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Les autorisations d'urbanisme



C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.
Certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme, ils doivent cependant respecter les règles d'urbanisme.

La notice explicative détaillée CERFA n° 51434#03 vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.

La fiche d'aide (fiche d'aide) vous aidera pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

Vous trouverez ci-après quelques éléments d'informations par type de formalité.

 

Le certificat d'urbanisme



Le Certificat d'Urbanisme (CU), en fonction de la demande présentée (mis à jour le 25/11/2016):

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicable à un terrain;

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un CU, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Vous pouvez accéder au formulaire de Demande de Certificat d'Urbanisme en cliquant sur ce lien : CERFA 13410*04 

Les Permis



Il existe trois permis :
- le permis de construire
- le permis d'aménager
- le permis de démolir

(Mis à jour le 25/11/2016)

Le Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Attention depuis le 1er janvier 2013, pour tout dépôt d'un dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique 2012 ( plaquette descriptive) doit être fournie.

Le formulaire CERFA 13406*06 de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garages,...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure ou égale à 20m²;

b) Dans les zones urbaines d'un PLU, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m²; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2, notamment pour les projets de plus de 170m²;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R.123-9. 

Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public) il faut utiliser le CERFA n°13409*06.

Le Permis d'aménager

Le formulaire CERFA n° 13409*05 doit être utilisé si :
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs ...)
Vous réalisez une nouvelle construction
Vous effectuez des travaux sur une construction existante
Votre projet d'aménagement  ou de construction comprend des démolitions

Le Permis de démolir

Le formulaire CERFA n°13405*05 doit être utilisé  si vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

le Permis Modificatif ou le transfert de permis se font à l'aide du formulaire CERFA n°13411*06

La Déclaration Préalable



Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

(Mis à jour le 25/11/2016)

- Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire, CERFA 13703*06

- Lorsque votre projet concerne la création d'un lotissement non soumis à permis d'aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, CERFA 13702*05

- Lorsque votre projet concerne uniquement des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable, CERFA 13404*06